Conditions générales pour les fleuristes
Dernière mise à jour : [date de mise en ligne]
Conditions applicables aux fleuristes (« le Fleuriste ») inscrits sur Refleuri, édité par Kévin KOULETIO, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « Client Acquisition » (service Refleuri), SIRET 983 973 447 00045 (RNE, immatriculation du 03/11/2026), dont l'établissement est situé 36 rue de l'Ouest, 75014 Paris, e-mail : clientacquisition75@gmail.com. Elles sont acceptées lors de l'inscription de la boutique.
1. Objet
Refleuri met en relation le Fleuriste avec des clients souhaitant acheter des paniers de fleurs ou de plantes invendues. Le contrat de vente est conclu entre le Fleuriste et le client ; Refleuri est intermédiaire et encaisse le paiement pour le compte du Fleuriste.
2. Inscription et validation
L'inscription est réservée aux professionnels disposant d'un SIRET actif et exerçant une activité de vente de fleurs ou de plantes. Refleuri vérifie le SIRET dans l'annuaire officiel des entreprises et peut refuser ou suspendre une boutique, notamment en cas d'informations inexactes, de plaintes répétées ou de produits non conformes.
3. Les offres publiées
- Le Fleuriste fixe librement le contenu, le prix, la quantité et le créneau de retrait de chaque panier. Le prix est inférieur à la valeur normale indiquée.
- Les produits sont de la journée, en bon état, et conformes à la description. Le Fleuriste respecte la réglementation applicable (information du consommateur, prix TTC, plantes interdites ou réglementées).
- Une offre peut être annulée tant qu'aucun client n'a payé. Un panier payé doit être remis au client pendant le créneau.
4. Paiement
Les paiements transitent par Stripe (Stripe Connect). Le Fleuriste crée un compte de paiement Stripe et accepte les conditions de Stripe ; Stripe peut lui demander des justificatifs d'identité et un IBAN. Le prix payé par le client est versé sur le compte du Fleuriste, déduction faite de la commission. L'activation des paiements est nécessaire pour que les offres soient visibles par les clients.
5. Commission
Refleuri perçoit une commission de 20 % du prix payé par le client, avec un minimum de 0,60 € par panier vendu. Cette commission comprend la visibilité auprès des clients du quartier et les frais de paiement. Aucun abonnement, aucun frais d'inscription : aucune commission n'est due si aucun panier n'est vendu. TVA non applicable, article 293 B du CGI (tant que l'éditeur relève de la franchise en base). Le taux peut évoluer avec un préavis de 30 jours.
6. Retrait
Le client présente un code à 6 caractères que le Fleuriste saisit dans son espace pour valider le retrait. Un client qui ne vient pas pendant le créneau n'est pas remboursé : la vente et le prix restent acquis au Fleuriste (commission incluse).
7. Annulations et remboursements
Le client peut annuler jusqu'à 1 heure avant le début du créneau : il est alors remboursé intégralement et le montant, commission comprise, est retiré de la vente (le paiement correspondant est repris sur le compte Stripe du Fleuriste). En cas de réclamation justifiée du client (produit non conforme, panier non remis), le Fleuriste accepte que le client soit remboursé de la même manière.
8. Responsabilité
Le Fleuriste est seul responsable de la qualité, de la conformité et de la sécurité de ses produits. Refleuri n'est pas partie à la vente et ne garantit pas un volume de ventes.
9. Données
Les données des clients (nom, code de retrait) ne servent qu'à remettre le panier. Voir la politique de confidentialité.
10. Résiliation, réclamations et droit applicable
Le Fleuriste peut fermer sa boutique à tout moment en écrivant à clientacquisition75@gmail.com, une fois les paniers payés remis. Réclamations : clientacquisition75@gmail.com (réponse sous 15 jours). Droit français ; tribunaux de Paris compétents.